Imputation des coûts - Accident travail (CSST) – Québec

Transfert des coûts - art.326 Latmp - Interruption d’une assignation temporaire

. article 326 Latmp - Interruption d’une assignation temporaire - Demandes de transfert partiel de coûts  

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Dominic Duval – Avocat (CSST & accident de travail)

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