Conseil – Décision de la CSST – Accident travail (CSST) – Québec

PARTIE 4 & finale : Quelle conduite à adopter avec une décision de la CSST ?

Délai :
. Respectez les délais de révision et de contestation des décisions.

	. 30 jours pour demander la révision d'une décision de la CSST (art.358 Latmp).
	. 45 jours pour contester à la Commission des lésions professionnelles une décision de révision administrative de la CSST (art.359 Latmp) : (art.359 Latmp).

C'est finale :
. Le plus important, lorsque le délai est écoulé, la décision devient finale (la chose est jugée) et vous perdez tout simplement votre droit. Par exemple, vous ne pourrez pas demander une révision dans deux ans lorsque vous réalisez que cette décision a des conséquences désastreuses dans votre dossier de CSST. Bref, chaque décision de la CSST, surtout les décisions défavorables, le travailleur doit prendre un moment pour évaluer l’impact des conséquences à court terme et long terme.
. Consultez un avocat, un représentant syndical ou du moins son médecin traitant avant de décider de laisser tomber une demande de révision ou de contestation à la Commission des lésions professionnelles.

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Dominic Duval – Avocat (CSST & accident de travail)

MISE EN GARDE : le contenu n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. . Ce n'est pas une liste exhaustive

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 PARTIE 3 : Quelle conduite à adopter avec une décision de la CSST ?

. Dans le doute, demandez une révision de la décision si la CSST a refusé votre réclamation. Au pire, le réviseur refusera votre demande et au mieux la décision sera modifiée en votre faveur.
- Les avantages d’une demande de révision :
    - vous gagnez du temps pour évaluer si les conséquences de la lésion sont sérieuses;
    - votre droit de contester dans une instance plus haute est toujours préservé;
    - sans débourser un seul coût.
- Idem pour une demande de contestation devant la Commission des lésions professionnelles.
- De plus la procédure de désistement est une simple procédure.

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PARTIE 2 : Quelle conduite à adopter avec une décision de la CSST ?

Demander une révision de la décision ou non :
. Une simple décision traitant d’un sujet qui paraît superficiel peut avoir des conséquences désastreuses dans le futur. La plus part du temps, la décision du travailleur est basée sur des facteurs à court terme.
Par exemple,
    - la décision de la CSST a inscrit seulement le diagnostic de tendinite pour l’épaule gauche, elle a oublié le diagnostic de la tendinite de l’épaule droite dans sa décision.
    - Le travailleur décide de ne pas contester la décision pour le motif que « ce n’est pas grave,  la CSST m’indemnise déjà pour l’épaule gauche, de plus mon indemnité n’augmentera pas si le diagnostic de l’épaule droite est reconnu… ».
La décision semble la meilleure sur le moment.
    - Le problème, la lésion de l’épaule droite sera considérée pour l’avenir comme une condition personnelle.    
- Le travailleur ne pourra pas réclamer aucune indemnisation de remplacement de revenu, aucunes limitations fonctionnelles, aucun un % d’atteinte permanente ou aucune autre réclamation pour l’épaule droite dans le futur si une aggravation ou rechute se produisent.

- En résumé, il faut non seulement tenir compte des facteurs à court terme, mais aussi des conséquences à long terme comme la capacité d’accomplir les tâches de travail, la possibilité de rechute, la nécessité de soins futurs…

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 PARTIE 1 : Quelle conduite à adopter avec une décision de la CSST:

Vérification :
. Important de vérifier si la décision de la CSST : 

- contient des erreurs (mauvais diagnostic), des oublis, des éléments manquants; 

- accepte l’ensemble des diagnostics, le % atteinte permanente déterminé par votre médecin et les dommages corporels (les séquelles) et si ce sont les bons; 

- le salaire est calculé correctement;

- toute la procédure a été respectée.
    (…)

Pourquoi ?
- À l’écoulement du délai de révision, la décision devient finale et elle est coulée dans le béton. L’agent de la CSST dans ses décisions futures, les avocats de la CSST et de l’employeur, le juge à l’audience pourraient utiliser le contenu de cette décision pour déterminer si votre réclamation est fondée en droit. En prenant le temps de vérifier, vous évitez une série d’inconvénients devant le tribunal pour tenter de démontrer que l’agent de la CSST est responsable de l’erreur.

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