Conseil – Délais – Accident travail (CSST) – Québec

PARTIE 1 : Quelques délais à respecter dans le cas d’un accident de travail.

. Réclamation du travailleur à la CSST (remplir le formulaire): 6 mois (art. 270 Latmp).

. Demande de révision d'une décision de la CSST : 30 jours (art.358 Latmp).

. Demande de contestation à la Commission des lésions professionnelles d'une décision de révision administrative de la CSST (art.359 Latmp) : 45 jours (art.359 Latmp)

. Contestation de l'assignation temporaire à la suite d'une lésion professionnelle à la CLP: 10 jours.

. Rapport d’expert à la CLP - dépôt :  au moins 15 jours avant la date fixée pour la tenue de l'audience. (art.12 al.1, Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles)

La suite dans quelques jours...

D'autres conseils sur mon site internet...

  www.dominicduvalavocat.ca

Dominic Duval – Avocat (CSST & accident de travail)

MISE EN GARDE : le contenu n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. . Ce n'est pas une liste exhaustive

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