Conseil – Délais – Accident travail (CSST) – Québec

PARTIE 2 : Comment calculer un délai dans le cas d’un accident de travail.

  

. « Dans le calcul d'un délai prévu au présent règlement, le jour qui marque le point de départ n'est pas compté et celui de l'échéance l'est. Les jours non juridiques sont aussi comptés (….) »
 (art.40 al.1, Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles)

Jours non juridiques :
Les jours non juridiques sont les suivants:

  1°    les samedis et les dimanches;
  2°    les 1er et 2 janvier;
  3°    le Vendredi saint;
  4°    le lundi de Pâques;
  5°    le 24 juin;
  6°    le 1er juillet ou le 2 juillet si le 1er est un dimanche;
  7°    le premier lundi de septembre;
  8°    le deuxième lundi d'octobre;
  9°    les 25 et 26 décembre;
  10°  le jour fixé par proclamation ou décret du gouverneur général pour marquer l'anniversaire de naissance du Souverain;
  11°    tout autre jour fixé par proclamation ou décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d'action de grâces.
(art.40 al.2, Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles)


Calcul des jours non juridiques :
. «  Lorsque la date fixée pour faire une chose correspond à un jour non juridique, cette chose peut être valablement faite le premier jour juridique suivant ».
(art.41, Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles)

La suite dans quelques jours...

D'autres conseils sur mon site internet...

Dominic Duval – Avocat (CSST & accident de travail)

 www.dominicduvalavocat.ca/

MISE EN GARDE : le contenu n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. . Ce n'est pas une liste exhaustive

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