PARTIE 3 : prolongation d’un délai dans le cas d’un
accident de travail.
Prolonger un délai :
. Prolonger un délai - CSST :
« La Commission prolonge un délai que la présente loi accorde pour l'exercice d'un droit ou relève une personne des conséquences de son défaut de le respecter, lorsque la personne démontre un motif raisonnable pour expliquer son retard » (art.352 Latmp).
. Prolonger un délai – Décision de révision administrative :
« La Commission peut prolonger le délai prévu à l'article 358 ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter, s'il est démontré que la demande de révision n'a pu être faite dans le délai prescrit pour un motif raisonnable » (art.358.2 Latmp).
. Prolonger un délai – Commission des lésions professionnelles :
« La Commission des lésions professionnelles peut prolonger un délai ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter, s'il est démontré que celle-ci n'a pu respecter le délai prescrit pour un motif raisonnable et si, à son avis, aucune autre partie n'en subit de préjudice grave » (art.429.19 Latmp).
. Prolonger un délai - CSST :
« La Commission prolonge un délai que la présente loi accorde pour l'exercice d'un droit ou relève une personne des conséquences de son défaut de le respecter, lorsque la personne démontre un motif raisonnable pour expliquer son retard » (art.352 Latmp).
. Prolonger un délai – Décision de révision administrative :
« La Commission peut prolonger le délai prévu à l'article 358 ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter, s'il est démontré que la demande de révision n'a pu être faite dans le délai prescrit pour un motif raisonnable » (art.358.2 Latmp).
. Prolonger un délai – Commission des lésions professionnelles :
« La Commission des lésions professionnelles peut prolonger un délai ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter, s'il est démontré que celle-ci n'a pu respecter le délai prescrit pour un motif raisonnable et si, à son avis, aucune autre partie n'en subit de préjudice grave » (art.429.19 Latmp).
La suite dans quelques jours...
D'autres conseils sur mon site internet...
Dominic Duval – Avocat (CSST & accident de
travail)
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contenu n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas une opinion ou
un avis juridique. . Ce n'est pas une liste exhaustive
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