mardi 7 octobre 2014

Partie 3 - Limitations fonctionnelles - Conseils – Accident travail (CSST) – au Québec



Quelle conduite à adopter dans le cas des limitations fonctionnelles :


. Tenir tête à l’employeur et à l’agent de la CSST si les tâches de travail (force, vitesse, cadence) vous forcent à contrevenir à vos limitations fonctionnelles.

. L’exercice d'un droit que lui confère la présente loi (le droit au respect des limitations fonctionnelles) protège le travailleur contre un congédiement, une suspension, un déplacement d’un travailleur, des mesures discriminatoires, des représailles (art.32 Latmp).

. Demandez des outils à l’agent de la CSST si vous êtes incapable d’exercer votre emploi à cause des limitations fonctionnelles : un examen ergonomique ou l'adaptation de votre poste de travail, un orienteur pour un changement de carrière, un programme de recyclage, un programme de formation professionnelle, un support en recherche d'emploi…

La suite dans quelques jours...

D'autres conseils sur mon site internet...

Dominic Duval – Avocat (CSST & accident de travail)


MISE EN GARDE : le contenu n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. . Ce n'est pas une liste exhaustive


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