Conseil – Employeur & Patronat - Accident travail (CSST) – Québec

Série : Politiques & Procédures d’entreprise pour la gestion d’un dossier de CSST

Directives IV : Quitter le lieu de travail – Informer

- Le travailleur doit aviser obligatoirement le supérieur immédiat lorsque celui-ci quitte le lieu de l’établissement avant la fin de son quart de travail.
- Si le motif est en lien avec un accident de travail ou une lésion professionnelle, le supérieur doit  obliger le travailleur à remplir le formulaire de déclaration d’un accident du travail avant de partir sauf dans le cas d’une urgence.

Pourquoi :
- L’employeur sera au courant immédiatement de la survenance d’un accident du travail dans son établissement.
- Le motif de l’oubli ne pourra pas être invoqué par le travailleur pour justifier le contenu vide du formulaire.
- L’article 265 Latmp oblige un travailleur d’avertir son employeur avant de quitter l’établissement lorsqu’il est victime d’une lésion professionnelle. Le problème, le travailleur n’est pas au courant de cette disposition et le juge impose rarement des conséquences négatives au travailleur pour le non-respect de cette règle. Cette politique permet de garder à l’esprit cette disposition.

Formalité :
- Rappel de cette règle lors d’une formation périodique.

D'autres conseils sur mon site internet...

   http://www.dominicduvalavocat.ca/cnesst 

Dominic Duval – Avocat (CSST & accident de travail)

MISE EN GARDE : le contenu n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Ce n'est pas une liste exhaustive

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